Décret n° 2007-1459 du 11 octobre 2007 portant création d'un ст. 1

Il est créé auprès du président de l'Autorité de sûreté nucléaire un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :

1° Représentants de l'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire : six membres titulaires et six membres suppléants ;

2° Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants.

Ce comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou par son représentant.