Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités · Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités ст. 4

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La préparation implique le suivi d'enseignements, la rédaction de travaux individuels ainsi que la participation à des travaux collectifs faisant l'objet d'un contrôle d'assiduité et d'une évaluation.

L'ensemble de ces informations est consigné dans un livret individuel de suivi de la préparation, qui retrace également l'évolution du parcours de formation et constate le respect des obligations qui incombent aux impétrants.