Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités ст. 2

Le dossier de candidature à la préparation est adressé à l'Institut national des formations notariales. Il mentionne le site d'enseignement auprès duquel le candidat souhaite suivre la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.

Le dossier comprend une lettre de motivation et les éléments permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat.