Arrêté du 20 juillet 2007 relatif à la création d'une commis ст. 1

Il est créé, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, au sein du service commun des laboratoires, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres, pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.