Décret n° 2007-672 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 48-1 · Décret n° 2007-672 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Décret n° 2007-672 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 48-1 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.