Décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition · Décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique

Décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.