Décret n° 2007-515 du 4 avril 2007 pris pour l'application d · Décret n° 2007-515 du 4 avril 2007 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles et modifiant l'annexe III à ce code

Décret n° 2007-515 du 4 avril 2007 pris pour l'application d ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.