Décret n° 2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisati · Décret n° 2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisati ст. 1

ДействуетОфициальный текст

I. - Les articles R. 621-30-1, R. 621-30-2, R. 621-30-3, R. 621-30-4 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Paragraphe modificateur.