Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigr · Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigr ст. 96

TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2002-388 DU 20 MARS 2002 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN NOUVELLE-CALÉDONIE.

ДействуетОфициальный текст

L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 susvisée est modifiée conformément aux articles 97 à 127 de la présente ordonnance.

Ссылается на

Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigr ст. 127
Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigr ст. 97