Décret n° 2007-718 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2001 · Décret n° 2007-718 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret n° 2007-718 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2001 ст. 3

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.