Décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des · Décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des ст. 3

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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.