Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procéd ст. 1
Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie :
Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.
Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie :
Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.