Décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du tr ст. 6

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.