Décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisatio ст. 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.