FR · Décret n° 2007-591 du 24 avril 2007 modifiant le décret n° 7
Décret n° 2007-591 du 24 avril 2007 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
Содержание
- Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature.
- ст. 7