Arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS 2007)

Arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement auto ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire Vie quotidienne et santé.

Cette enquête se déroule de mars à décembre 2007 et concernera 100 000 ménages.

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Arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement auto ст. 5