Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 200 ст. 26
TITRE IV : FRAIS DE STAGE.
L'agent qui participe à une action de formation professionnelle statutaire, autre que celles mentionnées à l'article 25, ou de formation professionnelle continue, au sens des dispositions du 4° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, perçoit une indemnité de mission dans les conditions prévues aux articles 16 à 19, respectivement pour la métropole et l'outre-mer.
История изменений
- En vigueur depuis le 2019-05-29
Ссылается на
- Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 200 ст. 16
- Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 200 ст. 17
- Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 200 ст. 18
- Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 200 ст. 19
- Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 200 ст. 25