Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 200 · Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires

Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 200 ст. 15

TITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.

ДействуетОфициальный текст

Les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel sont pris en charge, pour l'ensemble des épreuves, dans la limite d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel par année civile.