Décret n° 2007-545 du 11 avril 2007 relatif aux modalités d' · Décret n° 2007-545 du 11 avril 2007 relatif aux modalités d'application du chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier

Décret n° 2007-545 du 11 avril 2007 relatif aux modalités d' ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.