LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° · LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)

LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le délai d'application prévu au deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 précitée est prorogé pour ce qui concerne les dispositions des 1° et 2° du IV de l'article 2 de cette ordonnance. Ces dispositions entrent en vigueur, pour chaque chambre de discipline, à la date de nomination des membres en fonction ou honoraires du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés pour la présider.

Ссылается на

LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° ст. 2

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LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° ст. 19