Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions · Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France

Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2021 en tant qu'il concerne les changements de résidence prévus aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 1er du décret du 30 avril 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 2021-01-01