Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions ст. 5
Chapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire
La composition du dossier présenté par le militaire à l'organisme d'administration, ainsi que ses modalités de traitement et les opérations de contrôle sont fixées par instruction du service du commissariat des armées.
История изменений
- En vigueur depuis le 2019-05-19