Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et · Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,