Arrêté du 11 mai 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pri ст. 10

Les membres de la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission qui interviendra le 1er septembre 2007.