Arrêté du 2 mai 2007 portant application de l'article 20 du · Arrêté du 2 mai 2007 portant application de l'article 20 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Arrêté du 2 mai 2007 portant application de l'article 20 du ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.