Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances rembo · Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances rembo ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.