Arrêté du 25 août 2006 fixant le contenu et les modalités de · Arrêté du 25 août 2006 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin de la recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro

Arrêté du 25 août 2006 fixant le contenu et les modalités de ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La déclaration de fin de recherche est adressée, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes, et comporte :

- un courrier précisant notamment le nombre total de personnes incluses dans la recherche en France ;

- le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.