Décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalité · Décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalité ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les membres nommés en application de l'article 1er du présent décret siègent dès leur nomination pour la durée restant à courir du mandat des autres membres nommés par arrêté du préfet.

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Décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalité ст. 1