Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier ст. 11-2
Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.
A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-07-01