Décret n° 2007-866 du 14 mai 2007 relatif aux aides pouvant · Décret n° 2007-866 du 14 mai 2007 relatif aux aides pouvant être accordées aux agriculteurs en difficulté par les caisses de mutualité sociale agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Décret n° 2007-866 du 14 mai 2007 relatif aux aides pouvant ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.