Décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations fina ст. 1
Le présent décret s'applique aux sociétés et à l'établissement mentionnés au titre III de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le présent décret s'applique aux sociétés et à l'établissement mentionnés au titre III de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.