Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des age ст. 6
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois de la catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il prononce les titularisations dans les grades correspondants.