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Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des age · Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des age ст. 4

Chapitre Ier : Dispositions générales.

ДействуетОфициальный текст

Les inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assistent les responsables des services déconcentrés dans l'encadrement de ces services. Ils orientent et contrôlent l'activité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Ils peuvent également être chargés de missions de vérification, d'études techniques ou d'enquête présentant des difficultés ou une technicité particulières, ou exercer des fonctions en administration centrale ainsi que dans les services à compétence nationale.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2018-03-01