Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des age ст. 28
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Les fonctionnaires de l'ancien corps des commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation nommés avant le 2 août 1995 et qui étaient classés en catégorie B au regard des pensions civiles et militaires de retraite continuent à bénéficier de ce régime à titre personnel.