Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire ст. 4
Chapitre 1er : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché.
La fiche d'information destinée au public, prévue à l'article R. 533-5 du code de l'environnement, mentionne, outre les éléments énumérés à cet article, la durée prévue de l'essai, pendant laquelle elle est affichée en mairie en application de l'article R. 533-13 du code de l'environnement.
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- En vigueur depuis le 2010-06-16