Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire ст. 1

Les dispositions suivantes sont respectées dans le cas du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de dissémination volontaire au titre de l'article L. 533-3 du code de l'environnement et d'autorisation de mise sur le marché au titre de l'article L. 533-5 du même code.