Décret n° 2006-1823 du 23 décembre 2006 relatif à la partici · Décret n° 2006-1823 du 23 décembre 2006 relatif à la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2006-1823 du 23 décembre 2006 relatif à la partici ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent décret sont applicables :

a) A compter du 1er janvier 2000, en métropole, pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ;

b) A compter du 1er janvier 2004, dans les départements d'outre-mer, pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 732-34 du code rural ainsi que pour les conjoints ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 321-5 du même code ;

c) A compter du 1er janvier 2007, pour les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles.