Arrêté du 3 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fon · Arrêté du 3 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président, des indemnités par séance des membres et des vacations des rapporteurs et des personnes apportant leur concours à l'Autorité de régulation des mesures techniques

Arrêté du 3 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fon ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le montant mensuel brut de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de l'Autorité de régulation des mesures techniques est fixé à 1 500 euros.