Arrêté du 6 mars 2007 relatif aux appellations d'origine con · Arrêté du 6 mars 2007 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2006

Arrêté du 6 mars 2007 relatif aux appellations d'origine con ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Pour l'appellation d'origine contrôlée Champagne :

- pour les vins blancs, le pourcentage minimum de rebêches prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2006, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ;

- pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de vins de presse prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2006, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.