Décret n° 2007-630 du 27 avril 2007 modifiant le décret du 8 · Décret n° 2007-630 du 27 avril 2007 modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)

Décret n° 2007-630 du 27 avril 2007 modifiant le décret du 8 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.