LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1 ст. 13
Chapitre V : Dispositions communes.
Le constituant et le fiduciaire doivent être résidents d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éliminer les doubles impositions qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.