Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier ст. 35
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.