Décret n° 2007-755 du 9 mai 2007 relatif aux mécanismes de s · Décret n° 2007-755 du 9 mai 2007 relatif aux mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code

Décret n° 2007-755 du 9 mai 2007 relatif aux mécanismes de s ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.