Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз

Arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d'autorisati · Arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d'autorisation d'introduction d'esturgeons et la procédure d'autorisation des établissements procédant au conditionnement ou au reconditionnement du caviar à des fins d'exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire

Arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d'autorisati ст. 11

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent arrêté sont mises en oeuvre au plus tard un mois après sa publication.