Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu ст. 3
La capacité d'accueil de l'emplacement provisoire est de deux cents places de résidences mobiles au plus.
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- En vigueur depuis le 2019-09-02
La capacité d'accueil de l'emplacement provisoire est de deux cents places de résidences mobiles au plus.