Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office nation ст. 4

Si le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques n'est pas nommé à la date du transfert prévu à l'article 3, le ministre chargé de l'environnement désigne par arrêté un administrateur provisoire qui prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.