Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 ст. 3

Délais d'entrée en vigueur.

Les exploitations déjà qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les mesures prévues aux articles 1er et 2.