Décret n° 2006-1337 du 2 novembre 2006 modifiant le décret n ст. 1
Le décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Ссылается на
- Décret n° 2006-1337 du 2 novembre 2006 modifiant le décret n ст. 2
- Décret n° 2006-1337 du 2 novembre 2006 modifiant le décret n ст. 3
- Décret n° 2006-1337 du 2 novembre 2006 modifiant le décret n ст. 4