Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie régle · Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie régle ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie régle ст. 3