Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie régle · Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie régle ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de commerce. Les articles identifiés par un " R. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

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Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie régle ст. 3